Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• SHADES, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 930 738 687, dont le siège social est situé 7 Place de l'Hôtel de Ville, 93600 Aulnay-sous-Bois (ci-après « SHADES »), et
• Toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement payant à la suite d'outils SHADES Pro (ci-après « l'Abonné » ou « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux abonnements professionnels payants (Starter, Business, Enterprise). L'utilisation des outils gratuits Freemium est soumise uniquement aux Conditions Générales d'Utilisation.

Toute commande d'un abonnement implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions d'achat.

SHADES propose trois formules d'abonnement professionnel, tarifées par utilisateur et par mois :

Le détail exhaustif des outils inclus dans chaque formule est consultable sur la page shades-pro.html et fait partie intégrante du contrat.

Les 3 outils Freemium (Estimateur de loyer, Carte interactive IDF, Frais d'acquisition) restent accessibles gratuitement, sans inscription, et ne sont pas régis par les présentes CGV.

SHADES se réserve le droit d'ajouter, modifier ou retirer des outils de la suite, à la condition que la valeur globale du Service ne soit pas substantiellement diminuée pour l'Abonné. Toute modification substantielle ouvre droit à résiliation anticipée sans frais (voir article 9).

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA française en vigueur (20 % à la date de mise en service) est ajoutée à la facturation lorsqu'applicable. Pour les clients hors UE ou disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'auto-liquidation s'applique conformément à la réglementation.

Le prix de l'abonnement est calculé selon la formule :

Prix mensuel = Prix unitaire × nombre d'utilisateurs déclarés

Exemple : une agence souscrivant la formule Business pour 5 collaborateurs paiera 89 € × 5 = 445 € HT / mois.

SHADES propose deux modalités d'engagement :

• Mensuel sans engagement — facturation mensuelle, résiliable à tout moment avec effet à la fin du mois en cours ;
• Annuel — engagement de 12 mois, paiement intégral à la commande, remise de 25 % sur le prix mensuel.

Les factures sont émises automatiquement et transmises par email à l'adresse renseignée lors de la souscription. Elles sont également téléchargeables depuis l'espace agence.

SHADES se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification fera l'objet d'un préavis écrit de 60 jours minimum. Les nouvelles conditions tarifaires ne s'appliqueront aux Abonnés existants qu'à compter de la prochaine échéance contractuelle.

La commande d'un abonnement s'effectue :

• En ligne via la page tarifs de shadesimmobilier.com ;
• Par devis personnalisé pour les formules Enterprise et les agences de plus de 15 collaborateurs.

La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité, matérialisée par une case à cocher avant paiement.

SHADES adresse à l'Abonné un email de confirmation récapitulant :

• La formule choisie et le nombre d'utilisateurs ;
• Le montant total facturé ;
• La date de prise d'effet ;
• La clé d'accès agence permettant la connexion à l'espace Pro ;
• Le lien de téléchargement de la facture.

Le contrat est réputé formé à la date de validation de la commande et du paiement (ou de la signature du devis pour les formules Enterprise).

SHADES offre à tout nouvel Abonné un essai gratuit de 30 jours calendaires à la formule Business ou Enterprise, sans engagement et sans communication de moyen de paiement.

Pendant la période d'essai, l'Abonné bénéficie de l'accès complet aux outils de la formule souscrite. Aucun débit n'est effectué.

À l'issue de la période d'essai :

• Si l'Abonné souscrit un abonnement payant, l'accès est maintenu sans interruption ;
• S'il ne souscrit pas, l'accès aux outils Pro est suspendu. Les données saisies sont conservées 30 jours permettant une réactivation a posteriori, puis supprimées définitivement.

L'essai gratuit ne peut être souscrit qu'une seule fois par agence. SHADES se réserve le droit de refuser un essai gratuit en cas de soupçon de fraude (création de comptes multiples, par exemple).

Les paiements sont effectués exclusivement par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de SHADES.

Pour les formules Enterprise, un paiement par virement bancaire peut être proposé sur demande.

Les abonnements mensuels sont prélevés automatiquement le jour calendaire correspondant à la date de souscription initiale, jusqu'à résiliation. Les abonnements annuels sont prélevés en une fois à la commande.

En cas d'échec de prélèvement, SHADES tentera 3 nouvelles tentatives sur 7 jours. À l'issue, l'accès au Service sera suspendu jusqu'à régularisation (voir article 11).

Pour les Abonnés non-professionnels au sens du Code de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours calendaires s'applique à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, si l'Abonné demande expressément l'exécution du Service avant la fin du délai de rétractation (en activant et utilisant les outils), il renonce à son droit de rétractation dès lors que le Service a été pleinement exécuté.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Abonné notifie SHADES par email à contact@shadesimmobilier.com, sans avoir à motiver sa décision. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception de la demande.

Abonnement mensuel : durée initiale d'un mois, renouvelable tacitement par périodes successives d'un mois, sans engagement.

Abonnement annuel : durée initiale de 12 mois, renouvelable tacitement pour 12 mois supplémentaires, sauf résiliation notifiée par l'Abonné au moins 30 jours avant l'échéance.

Conformément à la loi Chatel (article L.215-1 du Code de la consommation), SHADES informe l'Abonné non-professionnel par email, entre 1 et 3 mois avant l'échéance, de la faculté de ne pas reconduire son contrat.

Résiliation par l'Abonné :

• Abonnement mensuel : résiliable à tout moment depuis l'espace agence ou par email à contact@shadesimmobilier.com. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement prorata temporis.
• Abonnement annuel : résiliable à l'échéance annuelle moyennant un préavis de 30 jours. La résiliation anticipée en cours d'année n'ouvre droit à aucun remboursement, sauf cas exceptionnels (modification substantielle du Service par SHADES, force majeure).

Résiliation par SHADES : SHADES peut résilier le contrat sans préavis en cas de :

• Défaut de paiement persistant après 15 jours de mise en demeure ;
• Violation grave des CGU ou des CGV ;
• Utilisation frauduleuse du Service ;
• Procédure collective ouverte à l'encontre de l'Abonné.

La résiliation entraîne la cessation immédiate de l'accès au Service. Les données de l'Abonné restent disponibles à l'export pendant 30 jours, puis sont supprimées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

Inclus dans toutes les formules :

• Accès aux outils correspondant à la formule souscrite, 24h/24, depuis tout terminal connecté ;
• Mises à jour automatiques des outils (corrections, améliorations, nouvelles fonctionnalités intégrées à la formule) ;
• Accès aux données publiques (cadastre IGN, Géoportail Urbanisme, BAN, DVF) ;
• Support par email avec délai de réponse moyen de 48 h ouvrées ;
• Hébergement sécurisé en France (Netlify) ;
• Sauvegardes automatiques des données utilisateur.

Inclus uniquement en formule Enterprise :

• Support prioritaire avec délai de réponse moyen de 4 h ouvrées ;
• Onboarding personnalisé (2 sessions de formation à distance) ;
• Personnalisation graphique légère (logo, couleurs principales) ;
• SLA de disponibilité à 99,5 % mensuel ;
• Account manager dédié.

Exclusions (prestations non incluses, facturables séparément sur devis) :

• Développements spécifiques, intégrations sur mesure, connecteurs API tiers ;
• Formation présentielle, ateliers, conseil personnalisé ;
• Migration de données depuis un autre outil ;
• Stockage de fichiers volumineux (>500 Mo total par compte).

En cas de défaut de paiement à l'échéance, SHADES adresse une mise en demeure par email. À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours :

• L'accès au Service est suspendu ;
• Une pénalité de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal (article L.441-10 du Code de commerce) est appliquée ;
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due (article D.441-5 du Code de commerce).

Après 30 jours supplémentaires de non-paiement, SHADES se réserve le droit de résilier l'abonnement et d'engager toute procédure de recouvrement.

SHADES garantit que le Service est conforme à la description figurant sur la page tarifs au moment de la souscription. En cas de dysfonctionnement non résolu dans un délai raisonnable, l'Abonné peut demander :

• Une remise commerciale proportionnée à la durée d'indisponibilité ;
• La résiliation anticipée sans frais si l'indisponibilité dépasse 5 jours consécutifs.

Le support technique est joignable :

• Par email : contact@shadesimmobilier.com ;
• Horaires : lundi-vendredi 9h-18h (hors jours fériés).

SHADES réalise des sauvegardes automatiques quotidiennes des données utilisateur.

À tout moment pendant la durée du contrat, et pendant 30 jours après résiliation, l'Abonné peut exporter ses données au format CSV ou JSON via l'espace agence.

SHADES s'engage à restituer les données dans les 30 jours suivant la résiliation, sur simple demande. À l'issue de ce délai, les données sont supprimées de façon irréversible, sauf obligation légale de conservation (factures, traçabilité comptable, etc.).

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, conflits armés, attentats, grèves générales, défaillances majeures des prestataires d'hébergement ou de fourniture d'énergie, attaques cyber d'envergure nationale, décisions des autorités publiques empêchant l'exécution.

Si la force majeure dure plus de 60 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable.

À défaut d'accord dans un délai de 60 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Bobigny, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour les Abonnés non-professionnels, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, ils peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.