Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SHADES, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 930 738 687, dont le siège social est situé 7 Place de l'Hôtel de Ville, 93600 Aulnay-sous-Bois (ci-après « SHADES » ou « l'Éditeur »), met à disposition de toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur ») :

• Le site web shadesimmobilier.com et ses sous-domaines ;
• La suite d'outils numériques SHADES Pro (24 outils dont 6 outils d'intelligence artificielle) ;
• Les outils gratuits Freemium accessibles sans inscription ;
• Les contenus rédactionnels et ressources mis en ligne (articles, manuels, ebooks).

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées préalablement à toute utilisation.

• Service : ensemble des fonctionnalités proposées par SHADES via le site shadesimmobilier.com et ses outils.
• Utilisateur : toute personne accédant au Service, qu'elle soit visiteur, professionnel ou abonné payant.
• Abonné : Utilisateur ayant souscrit à une formule payante (Starter, Business ou Enterprise) régie par les Conditions Générales de Vente.
• Clé d'accès : chaîne unique alphanumérique délivrée à un Abonné professionnel permettant d'accéder à l'espace agence.
• Outils IA : outils utilisant le modèle de langage Claude d'Anthropic pour générer des analyses ou recommandations.
• Contenus utilisateur : toute donnée, fichier, texte ou information saisie ou téléversée par l'Utilisateur dans le Service.

L'accès au Service est ouvert :

• Sans inscription pour la consultation du site et l'utilisation des 3 outils Freemium (Estimateur loyer, Carte IDF interactive, Frais d'acquisition) ;
• Sur authentification par clé d'accès pour les 21 outils Pro de la suite SHADES, réservés aux Abonnés des formules Starter, Business ou Enterprise.

L'accès au Service nécessite une connexion internet et un navigateur récent. SHADES recommande l'utilisation des dernières versions de Chrome, Firefox, Safari ou Edge. Les coûts liés à la connexion internet sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

SHADES s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7 mais ne peut garantir une disponibilité absolue (voir article 7).

L'accès aux outils Pro nécessite la souscription préalable d'un abonnement payant et la transmission par SHADES d'une clé d'accès unique à l'agence ou au mandataire concerné.

L'Utilisateur s'engage à :

• Conserver sa clé d'accès strictement confidentielle et ne la communiquer à aucun tiers extérieur à son agence ;
• Informer SHADES dans les meilleurs délais en cas de perte, de vol ou de soupçon d'usage frauduleux de sa clé ;
• Ne pas tenter d'usurper, dupliquer, deviner ou contourner les clés d'accès d'autres Abonnés.

Toute utilisation effectuée avec la clé d'accès est réputée effectuée par l'Abonné titulaire, sauf preuve contraire (notamment en cas de compromission notifiée à SHADES).

SHADES se réserve le droit de révoquer toute clé d'accès en cas de violation des présentes CGU ou des CGV.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et de la saisie de données dans les outils ;
• Utiliser le Service uniquement à des fins professionnelles légitimes liées à l'immobilier (gestion d'agence, conseil patrimonial, investissement locatif) ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de SHADES et des tiers ;
• Respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) lorsqu'il saisit ou téléverse des données personnelles concernant des tiers (prospects, clients, locataires).

L'Utilisateur professionnel agissant comme responsable de traitement vis-à-vis de ses propres clients reste seul responsable du respect du RGPD pour les données qu'il collecte. SHADES intervient en qualité de sous-traitant pour le stockage et le traitement de ces données (voir Politique de confidentialité).

Sont strictement interdits, sans que cette liste soit limitative :

• Toute tentative d'accès non autorisé aux comptes, données ou systèmes de SHADES ou d'autres Utilisateurs ;
• L'utilisation du Service pour diffuser des contenus illégaux, diffamatoires, contrefaisants, à caractère discriminatoire, haineux, violent ou pornographique ;
• Le scraping, le data-mining ou toute extraction massive et automatisée des données du Service sans autorisation écrite préalable ;
• L'utilisation du Service ou de l'API par des moyens automatisés (bots, scripts) non autorisés ;
• La revente, sous-licence, location ou mise à disposition gratuite à des tiers de tout ou partie du Service ;
• La rétro-ingénierie, la décompilation ou la tentative de reconstitution du code source ;
• L'usage des Outils IA pour générer des contenus diffamatoires, trompeurs ou violant les droits d'un tiers ;
• La saisie dans les outils de données sensibles au sens du RGPD (santé, opinions religieuses ou politiques, vie sexuelle, données génétiques ou biométriques) ;
• Toute tentative de surcharge intentionnelle du Service (attaque par déni de service).

Tout manquement à ces interdictions peut entraîner la suspension immédiate de l'accès et la résiliation de l'abonnement, sans préjudice de poursuites judiciaires.

SHADES s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans pour autant garantir un fonctionnement absolu et permanent.

Le Service peut être temporairement indisponible pour les raisons suivantes :

• Opérations de maintenance planifiées (notifiées à l'avance dans la mesure du possible) ;
• Maintenance corrective d'urgence ;
• Mise à jour des outils ou ajout de nouvelles fonctionnalités ;
• Défaillances de prestataires tiers (hébergeur Netlify, API Anthropic, APIs IGN, etc.) ;
• Force majeure (attaques informatiques majeures, défaillances réseau, coupures électriques, etc.).

SHADES ne fournit pas d'engagement contractuel de disponibilité (SLA) sur les formules Starter et Business. Un SLA dédié peut être souscrit dans le cadre de la formule Enterprise.

• Un conseil en investissement financier au sens de l'article L.321-1 du Code monétaire et financier ;
• Une consultation juridique ou notariale ;
• Une estimation officielle d'un bien (au sens de l'expertise immobilière encadrée) ;
• Un acte de gestion de patrimoine régulé.

Les analyses produites par les Outils IA reposent sur des données publiques (Géoportail de l'Urbanisme, cadastre IGN, base BAN, données DVF) et sur l'interprétation automatique de règlements PLU. Elles peuvent contenir des erreurs ou omissions, notamment :

• Mauvaise interprétation d'un règlement PLU complexe ou d'un système d'indices PLUi ;
• Absence de prise en compte de servitudes d'utilité publique, d'OAP, de PPRI ou de classements particuliers non documentés ;
• Décalage temporel entre la dernière mise à jour des sources publiques et la situation réelle ;
• Limites inhérentes au modèle d'IA utilisé (hallucinations possibles).

L'Utilisateur s'engage à vérifier toute analyse auprès des services d'urbanisme compétents, d'un notaire, d'un expert-comptable ou d'un avocat avant toute décision d'investissement, de transaction ou de dépôt d'autorisation d'urbanisme.

SHADES décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base exclusive des analyses produites par ses outils.

L'ensemble des éléments composant le Service — code source, design, charte graphique, logo, marque SHADES, contenus rédactionnels, manuels d'utilisation, rapports stratégiques, prompts IA, schémas algorithmiques — sont la propriété exclusive de SHADES ou de ses partenaires, et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif du Service dans le cadre de son abonnement, limité à la durée de celui-ci.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou adaptation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de SHADES.

Les marques, logos et signes distinctifs de tiers reproduits sur le site (Anthropic, Netlify, IGN, etc.) demeurent la propriété de leurs détenteurs respectifs.

L'Utilisateur conserve l'entière propriété et la responsabilité des contenus qu'il saisit ou téléverse dans le Service (fiches prospects, mandats, données de biens, notes, etc.).

L'Utilisateur concède à SHADES, pour la seule durée nécessaire à la fourniture du Service, un droit d'usage technique sur ces données aux seules fins de stockage, de traitement et de restitution.

SHADES n'utilise jamais les contenus utilisateur à des fins :

• D'entraînement d'un modèle d'intelligence artificielle ;
• De commercialisation ou de revente à des tiers ;
• De prospection auprès des contacts de l'Abonné ;
• De marketing ciblé.

Les modalités précises de traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité.

SHADES s'engage à fournir le Service avec la diligence raisonnable attendue d'un professionnel. SHADES est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité de SHADES ne peut être engagée pour :

• Tout dommage indirect (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image) ;
• Tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur ;
• Toute perte ou altération de données résultant d'une cause extérieure à SHADES (action de l'Utilisateur, panne du fournisseur d'accès, virus, etc.) ;
• Toute décision prise sur la base d'une analyse IA non vérifiée auprès d'un professionnel qualifié.

En tout état de cause, la responsabilité de SHADES, si elle venait à être engagée, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Abonné au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

SHADES se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis l'accès d'un Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU ou des CGV ;
• Usage frauduleux, illégal ou abusif du Service ;
• Défaut de paiement persistant (voir CGV) ;
• Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service.

La résiliation prononcée par SHADES entraîne la suppression de l'accès et, le cas échéant, des données associées dans les délais prévus par la Politique de confidentialité, sauf obligation légale de conservation.

SHADES se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour s'adapter aux évolutions du Service, de la réglementation ou de ses pratiques commerciales.

Les CGU modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la version en vigueur. En cas de modification substantielle, les Abonnés en sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU. À défaut d'acceptation, l'Abonné peut résilier son abonnement dans les conditions prévues par les CGV.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalable. À défaut d'accord dans un délai de 60 jours à compter de la première réclamation écrite, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont SHADES relèvera.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Bobigny, conformément aux règles de droit commun en matière commerciale.